Contrat d'utilisation de Linc

1. Les parties

Le présent contrat est conclu entre Linc SARL, société à responsabilité limitée de droit congolais, siège 46/B, avenue du Livre, Q/Golf, commune de la Gombe, Kinshasa (RDC), RCCM CD/KNG/RCCM/22-B-01574, institution de messagerie financière agréée par la Banque Centrale du Congo (catégorie B, agrément n° 00187/MF/B du 2 mars 2023), et la personne qui ouvre un compte Linc (« vous »).

2. L'objet

Le contrat fixe les règles d'utilisation du service Linc : transferts de fonds, paiements, solde, carte virtuelle et services associés, par l'application, le site app.linc.cd ou un agent du réseau Linc.

3. Les documents qui le composent

Ce contrat réunit les trois documents suivants, que vous pouvez lire en entier avant d'accepter et retrouver à tout moment dans votre profil :

• Conditions générales d'utilisation, version 0.3 ;
• Politique de confidentialité, version 0.5 ;
• Politique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), version 0.1.

Vous reconnaissez chacun de ces documents par une case distincte : l'acceptation de l'un ne vaut pas acceptation des autres.

4. L'ordre de priorité

En cas de contradiction, s'appliquent dans cet ordre : le présent contrat, puis les Conditions générales d'utilisation, puis la Politique de confidentialité et la Politique LBC/FT. Le français fait foi.

5. L'acceptation électronique et sa preuve

Vous acceptez le contrat par voie électronique, en cochant les trois cases puis en validant l'ouverture du compte. Linc garde la preuve de chaque acceptation : la version de chaque document, la date et l'heure, le canal (site web, application Android ou iOS, agence), l'adresse IP, l'empreinte de votre appareil et l'identifiant de la session. Ces preuves vous sont accessibles dans Profil › Mes documents et peuvent être produites à une autorité de contrôle.

En agence, vous reconnaissez le contrat vous-même : sur le téléphone de l'agent, que l'agent vous remet, ou en lisant le contrat par le lien reçu par SMS puis en confirmant avec le code que vous recevez. L'agent ne coche jamais à votre place.

6. La durée et la résiliation

Le contrat dure tant que votre compte est ouvert. Vous pouvez le résilier et clore votre compte, et Linc peut le suspendre ou le résilier, dans les cas et les conditions prévus par les Conditions générales d'utilisation.

7. Les modifications

Lorsqu'un des trois documents change, Linc vous en informe au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version, par e-mail et dans l'application. À la connexion qui suit, un écran vous demande d'accepter la nouvelle version : tant que vous ne l'avez pas fait, vous pouvez consulter votre solde et votre historique, mais vous ne pouvez plus faire de nouvelle opération.

8. Le droit applicable et les litiges

Le contrat est régi par le droit de la République démocratique du Congo. Les réclamations se traitent d'abord par le support (support@linc.cd) ; le règlement des litiges est précisé dans les Conditions générales d'utilisation.